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الوظيفة العمومية | صندوق التجهيز الجماعي: مباراة توظيف مستشار قانوني؛ آخر أجل هو 08 شتنبر2017

ROYAUME DU MAROC
المملكة المغربية
FONDS D'EQUIPEMENT COMMUCAL
صندوق التجهيز الجماعي

LE WALI, DIRECTEUR GENERAL DU
FONDS D'EQUIPEMENT COMMUNAL

Vu la loi n°31-90 portant réorganisation du Fonds d'Equipement communal, promulguée par le Dahir n°1-92-5 du 5 Safar 1413 (5 Août 1992) telle qu'elle a été complétée.
Vu le Décret n°2-90-351 du 19 Joumada Il (14 Décembre 1992) pris pour l'application de la loi n°31-90 précitée;
Vu le Réglement Intérieur régissant le personnel du FEC;
Vu le cadre régissant le recrutemment au sein du FEC approuvé par le conseil d'Administration en date du 30 octobre 2013;
Vu la décision n°286 en date du 6 février 2014.

DECIDE

Article premier: le Fonds d'Equipement Communal (FEC) oraganise un appel à candidature pour le recrutement d'un juriste senior pour l'emploi "Chargé(e) d'Etudes Senior".

Article 2: Les missions confiées au candidat portent sur ce qui suit:

- L'étude, l'assistance et le coneil en matière juridique pour le compte des différentes structures de l'Institution;
- L'exploitation et la diffusion juridique au sein de l'Institution;
- La prévention des risques juridiques liés aux activités de l'institution;
- La conception et la modélisation des actes à caractère juridique;
- L'appréciation des risques juridiques encourus par l'Institution et la mise en place des procédures appropriées pour leur gestion (précontentieux, contentieux, anticipation, jurisprudence, traitement à l(amiable des litiges ... etc.);
- L'instruction et le suivi des affaires contentieuses et des actions juridiques auprés des instances adminitratives et juridiques;
- Le suivi des procédures judiciaires, l'élaboration des requêtes, mémoires et consultations juridiques.

Article 3: cet appel à candidature est ouverte aux candidats suivantes:

- Etre titulaire d'un diplôme en droit minimum (Bac+5);
- Disposer d'une expérience probante de cinq (05) années au minimum dans le domaine de droit et/ou du conseil juridique;
- Disposer d'une expérience en matière de droit des affaires, des entreprises et social;
- Maitriser les procédures judiciaires et administratives en matière de litiges.

Article 4: Les candidats intéressées doivent présenter un dossier comprenant les pièce suivantes:

- Lettre de motivation;
- Curriculum Vitae;
- Copies certifiées conformes des diplômes;
- Copie certifiée conforme de la CNIE;
- Copies certifiées conformes des attestations de travail.

Article 5: Les dossiers de candidature doivent être déposés en deux (2) copies, contre accusé de réception, au bureau d'ordre du FEC ou envoyé à l'adresse suivante:

Espace Oudayas, Angle Avenue Annakhil et Avenue Ben Barka, B.P 2175 - Hay  Ryad 10100, Rabatau plus tard le 08/09/2017.

Article 6: les candidats dont les dossiers sont retenus lors de la phase de présélection sur dossier seront convoqués par lettre recommandée et par e-mail pour passer les entretiens de sélection.

Le résultat final de l'appel à candidature sera publié au niveau du siège et du site web du FEC (www.fec.ma) et au niveau du site des emplois publics (www.emploi-public.ma).

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